La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable de traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés via le site maisonvoiron.fr et dans le cadre des missions est :
- Maison Voiron Advisory, représentée par Pauline Voiron, fondatrice et directrice de la publication
- Adresse professionnelle : 8 Boulevard de Rethel, 14000 Caen
- Contact : contact@maisonvoiron.fr
Maison Voiron Advisory n'est pas soumise à l'obligation de désignation d'un Délégué à la Protection des Données. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée directement à l'adresse ci-dessus.
2. Données collectées
Les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
2.1 Via le formulaire de contact du site
- Prénom, nom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Prestation qui vous intéresse
- Contenu du message (description de votre projet)
2.2 Via un échange oral ou écrit ultérieur
- Éléments nécessaires à la qualification du projet : zone de recherche, budget indicatif, surface visée, calendrier
- Éléments personnels strictement utiles : composition du foyer, usages du lieu, priorités du projet
2.3 Dans le cadre d'une mission contractuelle
- Éléments relatifs au bien : localisation, surfaces, photographies, diagnostics techniques
- Éléments relatifs aux partenaires (notaires, artisans, architectes, intégrateurs)
- Éléments financiers liés à la mission (facturation, budget travaux, situations de paiement)
- Correspondances échangées dans le cadre de la mission
2.4 Données techniques
- Adresse IP (journalisée par l'hébergeur et les services de chargement des polices)
- Type et version du navigateur
- Date, heure et durée de connexion, pages consultées
Maison Voiron Advisory ne collecte aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origine, opinions politiques ou religieuses, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques).
3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à une demande de contact ou à une demande d'information (base légale : mesures précontractuelles et intérêt légitime).
- Établir, exécuter et suivre un contrat de mission (base légale : exécution du contrat).
- Respecter nos obligations comptables, fiscales et professionnelles, en particulier les obligations liées à l'activité de conseil et, le cas échéant, à la transaction immobilière (base légale : obligation légale).
- Gérer la relation commerciale post-mission, notamment la communication d'informations utiles sur des prestations complémentaires (base légale : intérêt légitime, avec possibilité de s'y opposer à tout moment).
- Adresser des communications commerciales (actualités, invitations à des événements privés) aux personnes ayant donné leur consentement explicite (base légale : consentement).
4. Destinataires
Les données collectées sont destinées à :
- Pauline Voiron, responsable de traitement.
- Les sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution des services :
- Infomaniak Network SA (Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse) pour l'hébergement du site, l'hébergement de la messagerie professionnelle, l'acheminement du formulaire de contact et la conservation des sauvegardes ; les serveurs sont localisés exclusivement en Suisse,
- Google Workspace, fourni par Google Ireland Limited, pour la suite collaborative complémentaire (agenda, traitement de texte, stockage documentaire),
- solution de facturation, cabinet d'expertise comptable.
Ces sous-traitants agissent sur la base de contrats incluant les clauses requises par l'article 28 du RGPD.
- Les partenaires de mission, après information préalable du client : titulaire de carte T partenaire pour les opérations de transaction immobilière, notaire, architecte, intégrateur domotique, artisans, bureaux d'études, accompagnateur Mon Accompagnateur Rénov' lorsque le projet comporte un volet énergétique.
- Les autorités compétentes en cas d'obligation légale (administration fiscale, autorité judiciaire).
Aucune donnée n'est vendue, ni cédée, ni louée à des tiers à des fins commerciales.
5. Durée de conservation
- Prospects et demandes sans suite : trois ans à compter du dernier contact.
- Clients, en base active : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
- Clients, en archivage intermédiaire : pièces comptables pendant dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ; pièces relatives à la responsabilité civile professionnelle pendant cinq ans ; pièces relatives aux opérations de transaction immobilière selon les durées imposées par la loi Hoguet et ses textes d'application.
- Correspondances électroniques : trois ans après la fin de la mission, sauf obligation légale de conservation plus longue.
- Données de navigation : treize mois maximum pour les cookies de mesure d'audience lorsqu'ils sont utilisés ; suppression en fin de session pour les cookies strictement nécessaires.
6. Transferts hors Union européenne
Les données collectées via le site et la messagerie associée sont hébergées chez Infomaniak Network SA, dans des datacenters localisés exclusivement en Suisse. La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE du 26 juillet 2000) reconnaissant qu'elle assure un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union européenne. À ce titre, et conformément à l'article 45 du RGPD, l'hébergement chez Infomaniak ne nécessite pas la mise en place de garanties complémentaires au titre de l'article 46.
Les autres traitements sont, dans toute la mesure du possible, opérés au sein de l'Union européenne. En cas de recours ponctuel à un prestataire établi hors de l'Union européenne (par exemple un outil de visioconférence, de signature électronique, de stockage en ligne ou un service de productivité), le transfert est encadré par l'un des mécanismes prévus par le chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (notamment Data Privacy Framework pour les États-Unis), clauses contractuelles types adoptées dans la décision d'exécution UE 2021/914 du 4 juin 2021, règles d'entreprise contraignantes.
7. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites fixées par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité des données fournies à Maison Voiron Advisory.
- Droit d'opposition au traitement, notamment pour motif commercial.
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans remise en cause de la licéité des traitements effectués antérieurement.
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@maisonvoiron.fr, accompagné le cas échéant de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète.
Toute personne dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone 01 53 73 22 22, site internet www.cnil.fr.
8. Sécurité
Maison Voiron Advisory met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des données, notamment :
- Chiffrement des transmissions (protocole HTTPS sur l'ensemble du site).
- Contrôle d'accès aux outils professionnels (mots de passe robustes, authentification à deux facteurs).
- Sauvegardes régulières des données de mission.
- Sélection de sous-traitants techniques respectueux de la réglementation et présentant des garanties suffisantes.
- Revue régulière des pratiques de sécurité et des incidents éventuels.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Maison Voiron Advisory notifie la CNIL dans les soixante-douze heures et informe, le cas échéant, les personnes concernées.
9. Cookies
Les modalités précises de dépôt, de consentement et de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de cookies.
10. Évolution de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en bas de cette page. Il est recommandé d'en consulter régulièrement le contenu.
Dernière mise à jour de la politique de confidentialité : 26 avril 2026.