Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Maison Voiron Advisory et toute personne physique ou morale qui sollicite ses prestations de conseil en habitat, de chasse immobilière et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Elles sont complétées, pour chaque mission, par un contrat de mission dont les stipulations particulières prévalent en cas de contradiction.
Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison Voiron Advisory (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant accepté une proposition de mission.
Toute commande ou signature d'un contrat de mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGP. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par le Prestataire.
Les CGP peuvent être actualisées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat de mission ou de l'acceptation de la proposition, une version archivée étant conservée par le Prestataire.
Le Prestataire propose les prestations suivantes, décrites sur le site maisonvoiron.fr et précisées dans chaque contrat de mission :
Le contrat de mission signé entre les parties détaille, pour chaque prestation, le périmètre exact, les livrables attendus, le calendrier, les modalités financières et, le cas échéant, les exclusions spécifiques.
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est précisée sur les devis, les contrats et les factures. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la proposition.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours fin de mois, date d'émission de la facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'exigibilité :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire s'engage à exécuter les missions qui lui sont confiées selon les règles de l'art et avec la diligence raisonnable attendue d'un professionnel du conseil en habitat. Il peut, le cas échéant, s'adjoindre les services de partenaires de confiance (architectes, intégrateurs domotique, bureaux d'études, titulaires de carte T) dont l'identité est communiquée au Client.
Le Client s'engage à collaborer activement à la mission, notamment :
Le Prestataire est exonéré de ses engagements de délai lorsque la cause du retard résulte d'un défaut de collaboration du Client.
Les livrables (rapports, moodboards, livrets, palettes, cahiers des charges, tableaux de bord, listes de prestataires, comptes-rendus) sont remis au Client selon les modalités prévues au contrat de mission.
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables demeurent la propriété du Prestataire. À la réception et au paiement intégral des honoraires, il est concédé au Client un droit d'usage personnel et non exclusif sur les livrables, aux fins de la réalisation du projet objet de la mission.
Toute utilisation, reproduction, modification, diffusion ou communication des livrables à des tiers autres que les partenaires du projet (artisans, architectes, notaires, intégrateurs) nécessite l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Sont notamment prohibées la diffusion publique, la publication sur internet et la transmission à des concurrents.
Le Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des éléments échangés dans le cadre de la mission. Aucun nom, adresse, photographie ou élément identifiant un projet ne sera communiqué à un tiers sans l'accord écrit du Client concerné. Les références utilisées dans les communications du Prestataire sont anonymisées par défaut.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la mission et pendant dix ans après son terme.
Le Prestataire agit exclusivement dans l'intérêt du Client. Il ne perçoit aucune commission, ristourne, rétrocession ou apport d'affaires de la part d'agents immobiliers, d'artisans, d'architectes, de fournisseurs de matériaux, de prestataires domotique ou de tout autre tiers.
Lorsqu'un accord commercial existe avec un partenaire (par exemple un tarif préférentiel négocié pour le compte des clients), le détail en est communiqué au Client avant toute mise en œuvre.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client en écart avec ses préconisations, des aléas propres au marché immobilier, des décisions d'octroi ou de refus d'aides financières ou d'un événement extérieur au périmètre de la mission.
Les coordonnées de l'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire sont communiquées au Client sur simple demande.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des honoraires HT versés au titre de la mission concernée. Le Prestataire n'est pas tenu à réparation des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral non lié à un manquement direct).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la mission est conclue hors établissement ou à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter sans motif ni pénalité.
Si le Client souhaite que la mission débute avant la fin de ce délai, il en formule la demande expresse par écrit. Dans cette hypothèse, en cas de rétractation, le Client reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà fournies jusqu'à la notification de la rétractation.
Les modalités particulières de résiliation (motifs, préavis, pénalités éventuelles, sort des livrables partiels) figurent dans chaque contrat de mission.
En l'absence de stipulation particulière, toute résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime emporte règlement des prestations exécutées et engagées au jour de la résiliation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent du solde des honoraires restant dus au titre de la mission.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre partie sans délai et les deux parties conviennent, dans la mesure du possible, d'aménager la poursuite de la mission ou sa suspension le temps de l'événement.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en cas de litige, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné et ses coordonnées figurent dans les Mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle sont précisées dans la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGP.
Les présentes CGP sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution fait, en premier lieu, l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties.
À défaut de règlement amiable :
Dernière mise à jour des conditions générales : 26 avril 2026.